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Modification du tiers bénéficiaire dans le cadre d’une habilitation familiale

Par Claudia CANINI le 24/08/2023

L'autorisation du Juge des tutelles est-elle requise (ou non) pour modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre d'une habilitation familiale ? Dans le silence des textes, la question fait débat et les juges n’adoptent pas tous la même position. En effet, dans l'habilitation ... Lire la suite >

Responsabilité du banquier face à un abus de faiblesse sur un client âgé

Par Claudia CANINI le 04/08/2023

Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement victime d’un abus de faiblesse. Devant l’ambiguïté des textes, la posture des banques demeure incertaine. La jurisprudence encore « frileuse » exige des établissements financiers la détection des ... Lire la suite >

Se marier sur le tard ou in extremis, c'est possible !

Par Claudia CANINI le 03/08/2023

Quels textes garantissent le droits de se marier ? Dans un contexte où les libertés des personnes vulnérables font régulièrement débat dans la presse, les magistrats de la Cour d'appel de Toulouse, veillent au respect du droit fondamental de se marier et ce, même sur le tard. On appelle « mariage in ... Lire la suite >

Mandat de protection future et assurance-vie : faut-il l'accord du Juge des tutelles ?

Par Claudia CANINI le 04/07/2023

Le mandat de protection future a été instauré en 2009 dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs 2009. Il permet à chacun, de désigner en toute liberté une ou plusieurs personnes de confiance chargées de le représenter à compter du jour où il ne sera plus apte ... Lire la suite >

Choix du tuteur et sentiments du majeur protégé

Par Claudia CANINI le 10/05/2023

Les faits Mme X. a saisi le juge des tutelles d'une requête afin d'être désignée tutrice de sa sœur, Mme Y. en lieu et place de l’association tutélaire initialement désignée pour exercer la mesure de protection. Mme X. reproche à la Cour d’appel de rejeter sa demande en se fondant ... Lire la suite >

Donation en cas d'habilitation familiale : possible ?

Par Claudia CANINI le 22/04/2023

Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation, a précisé les conditions dans lesquelles le juge des contentieux de la protection peut autoriser la personne habilitée à procéder à une donation malgré l'impossibilité de caractériser l'intention libérale ... Lire la suite >

Dirigeant de société placé sous curatelle ou tutelle, est-ce compatible ?

Par Claudia CANINI le 23/02/2023

L'équilibre entre la protection de l'intérêt social (exigée par le droit des sociétés) et la protection du dirigeant vulnérable (exigée par le droit des majeurs protégés) est difficile. En effet, la compatibilité du statut de dirigeant social avec la mesure de protection est ... Lire la suite >

Assurances : Obligation de clarté dans la rédaction des clauses d'exclusion de garantie

Par Claudia CANINI le 16/02/2023

L'exigence d'une rédaction « en caractères apparents » vise à contraindre les assureurs à présenter des contrats qui soient clairs et lisibles pour les consommateurs (Code des assurances, art. L. 112-3). Certaines clauses doivent même être rédigées « en caractères ... Lire la suite >

Indemnisation du suicide de l’assuré : attention à la qualification du contrat d’assurance !

Par Claudia CANINI le 16/02/2023

Seul le contrat d’assurance décès couvre le suicide de l’assuré à compter de la 2ème année. Cette obligation d’indemniser le suicide de l’assuré ne s’applique pas à l’assurance Garantie des Accidents de la Vie. C'est ce que la Haute juridiction rappelle dans une ... Lire la suite >

Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !

Par Claudia CANINI le 23/09/2022

Faits et procédure Mme X. a été placé sous tutelle confiée à une association. Une décision du Juge a fixé la résidence de Mme X. dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes où elle avait été accueillie en urgence. ... Lire la suite >